1-Dispositions Générales

Toute commande passée à LES CAVES VIVARAISES implique l’adhésion expresse et sans réserve aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’à nos conditions tarifaires qui en sont partie intégrante, sauf accord express et écrit entre les parties, sur des points particuliers.

2-Tarif

Nos prix s’entendent départ Chai hors TVA excepté en cas d’accord spécifique client, verres et emballages  perdus et comprennent tous droits, taxes et contributions pouvant leur être applicables à la date d’émission des tarifs ou documents. Ils peuvent être modifiés sous un délai de préavis de 1 mois. Le tarif en vigueur s’applique au jour de la conclusion de la vente.

Modification de prix

En outre, le prix des produits vendus  par Les Caves Vivaraises augmentera de plein droit  et automatiquement en cas d’augmentation des contributions et taxes inhérentes aux produits, tels que notamment les droits de circulation, de consommation et la contribution écoemballages, et/ou en cas de nouveau droit, taxe, ou contribution qui viendrait s’appliquer sur ceux-ci. L’augmentation sera égale à l’augmentation des droits, taxes et contributions et/ou au montant de tout nouveau droit, taxe, ou contribution et elle prendra effet de plein droit  à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation ou de l’application de ce nouveau droit, taxe, ou contribution. Nos tarifs sont déterminés pour une campagne et sont susceptibles de changement en fonction de l’évolution des coûts pertinents de production(vin et matières sèches) et des quantités fluctuantes produites par millésime ainsi qu’en fonction de la composition, de l’origine et de la qualité des produits fournis.

3-Commandes

Toute  commande passée par un client de deviendra définitive qu’en cas de non contestation des Caves Vivaraises dans un délai maximal de 3 jours suivant sa réception; chaque commande devra préciser la nature, la quantité et le prix des produits commandés ainsi que la date de livraison souhaitée. Les commandes seront adressées au service commercial des Caves Vivaraises par fax, courrier ou e-mail et feront l’objet de contestations par la même voie. À défaut de contestation dans ce délai, elle sera considérée comme acceptée et la vente sera réputée définitivement formée, le client déclarant expressément renoncer aux dispositions de l’article 1587 du Code Civil.

Rupture et contingentement

De même, compte-tenu du fait que les produits  vendus par Les Caves Vivaraises sont, de par leur nature limités dans leur quantité, Les Caves Vivraises se réservent le droit de réduire ou de refuser toute commande  du client en cas de rupture de stock ou de mise en place d’une mesure de contingentement, après en avoir avisé celui-ci par écrit sans que cela n’ouvre le droit pour lui à quelques dommages et intérêts d’aucune sorte. Les millésimes ne sont garantis que jusqu’à concurrence des stocks existants. En outre, les Caves Vivaraises se réservent le droit de supprimer un ou des produits figurant sur ses catalogues ou documents commerciaux, cette suppression ne pouvant en aucun cas justifier au profit du client d’aucun dommage et intérêt.

Modification et/ou Annulation de commande

Aucune annulation de commande, totale ou partielle ne peut être prise en compte sans l’accord préalable de notre Société. Toute modification de commande sera considéré comme nouvelle commande. Conformément à la réglementation Les Caves Vivaraises pourront refuser d’honorer les commandes de ses clients ou suspendre les livraisons à ces derniers. Il en sera notamment ainsi en cas de défaillance ou absence de paiement à son terme, de compensation ou déduction unilatérale du client, de pratique de revente à perte , et d’une façon générale  de la survenance de tout évènement de nature à révéler une diminution de la solvabilité apparente du client.

4-Support de conditionnement

Le délai de mise à disposition au départ de notre quai est de 8 jours ouvrables. Tout retard ne pourra en aucun cas constituer un motif d’annulation de commande ou de refus de la livraison. Les produits des Caves Vivaraises voyagent toujours aux risques et périls du client, celui-ci en ayant la garde et la responsabilité dès la livraison à savoir  dès l’enlèvement des produits des chais des Caves Vivaraises  et quel que soit le mode de transport et les modalités de règlement du prix d transport sauf dispositions contraires convenues avec le client. En cas d’avarie de transport, le client devra exercer ses recours contre le transporteur dans les délais et formes légaux conformément aux dispositions des articles L133-3 et L133-4 du code du commerce et devra mentionner ses réserves ou réclamations sur les bons de livraison. En cas de réclamation du client, celui-ci devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité des défauts de conformité  ou manquants constatés. Toute réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas l’obligation de paiement des produits conformes livrés. Aucune réclamation ou réserve ultérieure ne sera admise.

6-Conditions de transport

Nos ventes étant réputées départ chai, en cas de port avancé de notre part, les marchandises et emballages doivent être impérativement reconnus en présence du transporteur. En cas d’absence ou de détérioration du film d’emballage de la commande, le client peut refuser la marchandise. S’il souhaite la conserver, marchandises et emballages doivent absolument être reconnus en présence du transporteur et les réserves consignées sur le bon de livraison. Aucune réclamation, ou réserve ultérieure ne sera admise. Dans tous les cas Les Caves Vivaraises doivent être avisées dans les 48 heures. Toute livraison effectuée par transporteur, agent commercial ou flotte en nom propre Caves Vivaraises, doit être accompagnée d’un bon de livraison daté et signé par le client, attestant de l’état de conformité ou de non-conformité de cette dernière.

7-Entreposage des produits

Le client est seul responsable de la dégradation des produits livrés conformément dans ses entrepôts, du fait de conditions anormales et incompatibles avec leur nature. Si la date de conditionnement peut être indiquée sur le produit par Les Caves Vivaraises, il s’agit en aucun cas d’une date limite de consommation dont les boissons alcoolisées sont dispensées-règlement(UE) n°1169/2011 article 24 et annexe X.

8-Conditions de paiement

Nos marchandises sont payables à 30 jours de livraison. Aucun escompte ne sera consenti.

9-Retard ou défaut de paiement-Clause pénale

En cas de retard ou de défaut de paiement total ou partiel d’une facture, les sommes dues seront majorées:

– Des intérêts de retard exigibles à compter du jour suivant la date de règlement prévue et ce, sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal, conformément à l’article L441-6 du Nouveau Code de Commerce;

-Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€;

-Une indemnité forfaitaire, à titre de dommages et intérêts, égale à 15% des sommes dues et non payées afin de réparer les préjudices subis par notre société, outre le remboursement des frais engagés.

10-Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix. Le paiement sera réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le client à la disposition des Caves Vivaraises(Alt.L441-3 du Nouveau Code du Commerce). Les reports d’échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété. Par conséquent, à défaut de règlement d’une seule échéance à son terme, sous réserve de ce qui est précisé à l’article 13 ci-après, et après une mise en demeure de payer restée sans effet, en tout ou partie, notre Société pourra si bon lui semble, exiger la restitution immédiate des marchandises impayées.

Restitution marchandises

La restitution de la marchandise se fera aux frais, risques et périls de l’acheteur. La présente clause étant établie dans l’intérêt exclusif du vendeur, celle-ci ne pourra, en aucun cas et pour quelque raison que ce soit, être invoquée par l’acheteur pour refuser le paiement des marchandises. Dès le moment du transfert des risques à l’acheteur celui-ci devra, pendant le durée de réserve de propriété, assurer à ses frais les marchandises. Les parties conviennent que les produits en stock chez l’acheteur seront réputées afférents aux factures non réglées à notre Société. En tout état de cause, notre Société se réserve le droit de revendiquer la marchandise entre les mains de tous sous-acquéreurs. Par ailleurs, en cas de revente, la revendication pourra s’exercer sur le prix des marchandises ou de toute créance correspondante, même entre les mains de tout détenteur ou cessionnaire.

11-Négociation Commerciale

12-Divers

Nos obligations contractuelles seront suspendues de plein droit et sans formalité et notre responsabilité dégagée, en cas d’évènements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport des marchandises, ou d’empêcher l’exécution normale de la vente: notamment grèves, rupture des approvisionnements, incendies, inondations, accidents climatiques. De même, notre responsabilité ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient transportés ou entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

13-Attribution de juridiction

Pour les litiges de quelque nature que ce soit, qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des des présentes et de nos ventes, les contractants acceptent de convention express que le Tribunal de Commerce d’Aubenas sera seul compétent et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

14- Confidentialité

Le client est toujours tenu envers Les Caves Vivaraises d’une obligation générale de confidentialité. Tout échange, même verbal, d’informations est confidentiel.

Les Caves Vivaraises – 240 Route de la Coopérative – 07200 St ETIENNE DE FONTBELLON

Tél: 04.75.93.17.58
Fax: 04.75.35.54.98
e-mail: contact@caves-vivaraises.fr